Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 15 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
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Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Salariés concernés et dispositions applicables
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Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Articles 161.2-1 et 63-2-1 (procédure de démission) et 162-6 (durée du préavis de démission)
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Espace Particulier-employeur
Téléservice
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Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Modèle de document
Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site des services à la personne
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Ministère chargé des finances