Démarches administratives

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance  > Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Vérifié le 02 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 75 31 70 18

email
laptop
location_on

Adresse :

1 place de la Mairie
26210 Saint-Sorlin-en-Valloire

access_time

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00

Le samedi : de 09:00 à 11:00

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

editÀ noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

arrow_rightNotaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

  • Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    04 75 31 70 18

    email
    laptop
    location_on

    Adresse :

    1 place de la Mairie
    26210 Saint-Sorlin-en-Valloire

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00

    Le samedi : de 09:00 à 11:00

    Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

    editÀ noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?

    arrow_rightNotaire

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    04 75 31 70 18

    email
    laptop
    location_on

    Adresse :

    1 place de la Mairie
    26210 Saint-Sorlin-en-Valloire

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00

    Le samedi : de 09:00 à 11:00

    Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    arrow_rightTribunal judiciaire

Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?

Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord contester cette filiation.

Où s’adresser ?

arrow_rightTribunal judiciaire

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 75 31 70 18

email
laptop
location_on

Adresse :

1 place de la Mairie
26210 Saint-Sorlin-en-Valloire

access_time

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00

Le samedi : de 09:00 à 11:00

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    04 75 31 70 18

    email
    laptop
    location_on

    Adresse :

    1 place de la Mairie
    26210 Saint-Sorlin-en-Valloire

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00

    Le samedi : de 09:00 à 11:00

    Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Signaler une erreur sur cette page

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes