Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement, au 1
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public
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Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
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Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Questions ? Réponses !
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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)