Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail.
Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
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Code civil : article 1751
Cotitularité du bail
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Code civil : article 1751-1
Dissolution Pacs
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
Notification
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)