Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Vérifié le 19 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
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Code du travail : article L1442-2
Autorisation d'absence
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Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7)
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Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale
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Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes
Programme de la formation initiale
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