Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

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L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).

Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

info À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 423,31 par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

editExemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

info À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Types de revenus

info À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 21-05-2022 par

    Vérifié le 21-05-2022 par

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié
    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

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    Téléphone :

    04 74 45 99 00

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    Site web :

    https://www.msa.fr

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Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa
  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

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    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 21-05-2022 par

    Vérifié le 21-05-2022 par

notification_important Rappel

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

assignment Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*02

Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB) open_in_new

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 75 31 70 18

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

info À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 423,31 par mois (soit 17 079,77 € maximum par an).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 423,31 et le montant des revenus par mois de votre couple.

    editExemple

    Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    1 423,31 - 1 000 € = 423,31 € par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 916,78 par mois (soit 11 001,44 € maximum par an).

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

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Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataires
  • Veuves
  • Veuves de guerre
  • Divorcées
  • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

editExemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

info À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

Revenus maximum

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Le montant à ne pas dépasser est de916,78 par mois.

info À savoir

si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

editExemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

info À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Types de revenus

info À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
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    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

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    Vérifié le 21-05-2022 par

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    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié
    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

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    04 75 75 68 68

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa
  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

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    https://www.msa.fr

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    09 69 36 87 00

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    09 69 36 87 00

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    Site web :

    https://www.msa.fr

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    assignment Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - ) open_in_new

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 21-05-2022 par

    Vérifié le 21-05-2022 par

notification_important Rappel

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

assignment Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Cerfa n° 16078*02

Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB) open_in_new

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 75 31 70 18

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

info À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 916,78 (soit 11 001,44 € maximum par an).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (916,78) et le montant de vos revenus par mois.

editExemple

si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

916,78 - 800 € = 116,78 € par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Pour en savoir plus