Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Vérifié le 05 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention que vous avez signée avec l'Anah. Selon le loyer que vous souhaitez demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Qui peut devenir locataire ?

Vous devez choisir pour locataire une personne qui ne fait pas partie des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail

notification_important Rappel

Le logement doit :

Quels doivent être ses revenus ?

Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée, et plus le plafond de revenus pour le choix du locataire est bas.

  • Vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer.

    Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

    assignment Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

    Pour que le locataire obtienne l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

    assignment Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    info À savoir

    pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

    Le conventionnement avec l'Anah vous impose d'autres obligations. Vous devez, notamment :

    • Informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de votre logement (à la suite du départ de votre locataire)
    • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) à votre locataire durant la période de conventionnement
    • Mettre votre logement en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
  • Vous êtes obligé de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

    Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

    assignment Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

    Pour que le locataire bénéficie de l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

    assignment Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    info À savoir

    pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

    Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

    • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
    • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
  • Vous devez prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commmune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

    Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

    assignment Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    info À savoir

    pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

    Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

    • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
    • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

    warningAttention :

    dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.