Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi la carte grise (appelée certificat d'immatriculation). En cas de contrôle routier, l'absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture, mais auprès de l'ANTS par voie dématérialisée.
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
Réception communautaire ou réception CE
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
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